Traduction de «farm year » (Anglais → Français) :

Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur ...[+++] demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitation; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture.

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres ?

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres ?

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres?

L'agriculture biologique est la forme la plus cohérente d'agriculture durable. considérant la décision de nombreux ministres d'approuver le plan d'action communautaire en faveur de l'agriculture biologique, l'innovation dans les méthodes d'agriculture biologique devrait jouer un rôle important dans le programme-cadre.

Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matières de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus ad ...[+++]aptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.