Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agrarian feudalism
Civil law proceedings
Common-law husband
Common-law wife
Feudal chamber
Feudal incident
Feudal law
Non-feudal tenure non-feudal tenure

Traduction de «feudal law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


non-feudal tenure non-feudal tenure

tenure non féodale








An Act for the abolition of feudal rights and duties in Lower Canada

Loi pour l'abolition des droits et devoirs féodaux dans le Bas Canada








injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
' A liege was a lord to whom allegiance and service were due under feudal law.

Un liège était un lord à qui on devait allégeance et service en vertu de la loi féodale.


Rule of law means that if you make a Canadian investment in a foreign country, if you are a private firm, you would expect that you do not have to depend on your foreign partners who are tied into families and feudalism and all the rest of it and that you can protect your investment by means of an external call to private law.

Ainsi, si vous êtes une entreprise privée et que vous effectuez des investissements dans un pays étranger, vous ne vous attendez pas à devoir compter sur vos partenaires étrangers, qui sont liés à des réseaux fondés sur le régime familial, le féodalisme et tout le reste, pour protéger vos investissements.


He describes what we're suffering now as the rise of global corporate—cosmo-corporate—feudalism, which is an end-run by business around the laws of the nation states and the groups of nation states, like the United Nations, to lower us all to the lowest common denominators of labour standards, environmental standards, and human rights.

Il décrit ce que nous vivons maintenant comme la montée de la féodalité corporative —cosmo-corporative—globale, où les entreprises s'efforcent de contourner les lois des États nations et les groupes d'États nations, comme les Nations Unies, pour tous nous rabaisser au plus faible dénominateur commun sur les plans des normes de travail, de l'environnement et des droits de la personne.


Its origin is the feudal common law of property, tenure and tenancy in land and in offices held for a time, like land, but are not the land.

Ce droit tire son origine de la common law féodale, en vertu de laquelle la tenure et la tenance associées à la terre et aux fonctions sont détenues pendant un certain temps, comme la terre, mais ne sont pas la terre à proprement parler.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– Mr President, Tibetans, like all nations, have the aspiration to live under their own laws and their own people, and, in denying their national aspirations, the Chinese Government uses a series of arguments about abolishing feudalism and overcoming serfdom and superstition.

- (EN) Monsieur le Président, les Tibétains, comme toutes les autres nations, aspirent à vivre selon leur propres lois et sous le contrôle de leurs propres dirigeants et, en refusant leurs aspirations nationales, le gouvernement chinois invoque toute une série d’arguments sur l’abolition du féodalisme, du servage et de la superstition.


By the law of property, life tenure in this Senate is based on the ancient feudal tenurial relationship; that obtained between king and subject vassals as tenants " holding of the king," which was characterized by fidelity, duties and proper demeanour.

Compte tenu de la législation sur la propriété, l'attribution d'un siège à vie au Sénat repose sur l'ancienne relation féodale inscrite dans la tenure, c'est-à-dire sur la relation entre le roi et ses vassaux en tant que locataires des terres appartenant au roi. Cette relation se caractérisait par la fidélité du vassal, son sens du devoir et la dignité de sa conduite.


This is not some kind of modern-day feudal law invented alongside the quotas that are assigned to one country, which later passes them on or not to the EU Member State that, within the scope of Community policy, wishes to use them.

Il ne s’agit pas d’une sorte de loi féodale contemporaine inventée parallèlement aux quotas attribués à un pays, lequel les transmet ultérieurement ou non à l’État membre de l’UE qui, dans le cadre de la politique communautaire, souhaite les utiliser.


This is not some kind of modern-day feudal law invented alongside the quotas that are assigned to one country, which later passes them on or not to the EU Member State that, within the scope of Community policy, wishes to use them.

Il ne s’agit pas d’une sorte de loi féodale contemporaine inventée parallèlement aux quotas attribués à un pays, lequel les transmet ultérieurement ou non à l’État membre de l’UE qui, dans le cadre de la politique communautaire, souhaite les utiliser.


All our legal traditions owe something to the early modern fusion of feudal, Roman and canon law called ius commune.

Toutes nos traditions juridiques sont redevables à la fusion moderne et précoce des droits féodal, romain et canonique appelée ius commune.


All our legal traditions owe something to the early modern fusion of feudal, Roman and canon law called ius commune.

Toutes nos traditions juridiques sont redevables à la fusion moderne et précoce des droits féodal, romain et canonique appelée ius commune.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'feudal law' ->

Date index: 2023-01-17
w