Translation of "fiscal stamp " (English → French) :

Les États membres qui exigent des timbres fiscaux ou des marques d'identification nationales à des fins fiscales peuvent permettre qu'ils soient utilisés pour le dispositif de sécurité à condition que les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales répondent à toutes les normes et fonctions techniques exigées par le présent article.

Dans ces cas, lorsque le timbre fiscal ou la marque d'identification nationale utilisée à des fins fiscales est apposée contre le bord supérieur d'une unité de conditionnement en carton, l'avertissement sanitaire combiné qui doit apparaître sur la surface arrière peut être placé directement sous le timbre fiscal ou la marque d'identification nationale.

Les États membres qui utilisent des timbres fiscaux ou des marques d'identification nationales à des fins fiscales sur l'emballage des produits du tabac peuvent, dans certains cas, être tenus de prévoir de les replacer afin que les avertissements sanitaires combinés puissent être placés dans la partie supérieure des faces principales du conditionnement, conformément à la présente directive et aux directives de la CCLAT.

Des exemptions transitoires à cette obligation relative à la position de l'avertissement sanitaire combiné peuvent s'appliquer dans les États membres où les timbres fiscaux ou les marques d'identification nationales utilisées à des fins fiscales restent obligatoires comme suit :

(Le document est déposé) Question n 1118 M. Randall Garrison: En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver: a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices?

19. demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union africaine de faciliter la mise en place d'un cadre juridique et fiscal propice, d'une part, à encourager la croissance économique et à attirer les investissements étrangers directs et, d'autre part, à éliminer la corruption et à réduire la bureaucratie administrative et les cas de mauvaise administration;