It was agreed, - That, in relation to its study on the State of the Canadian Broadcasting System, the Committee retain the professional services of the «Centre d’études sur les medias», based in
Quebec city, for a flat fee of $12,700.00 + GST, to
prepare a report on ownership of Canadian Broadcast Media and an analysis of the issues raised by concentration of ownership, cross-media convergence of ownership, and lifting or maintaining foreign ownership restrictions; the report will be submitted no later than January 15, 2003 to the Cl
...[+++]erk of the Committee.
Il est convenu, - Que, dans le cadre de son étude de l’état du système de radiodiffusion canadien, le Comité retienne les services professionnels du Centre d’études sur les médias, établi dans la ville de Québec, à un prix forfaitaire de 12 700 $ + TPS, pour préparer un rapport sur la propriété des médias canadiens de radiodiffusion et une analyse des questions soulevées par la concentration de la propriété, la propriété croisée des médias et le maintien ou la suppression des restrictions à la propriété étrangère; le rapport sera présenté au greffier du Comité au plus tard le 15 janvier 2003.
