Translation of "foreign ownership restrictions " (English → French) :

À titre d’exemple, voyez comment le rapport recommande que les pays n’appartenant pas l’UE lèvent les restrictions au contrôle étranger sur les entreprises européennes.L’objectif est la domination économique.

Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).

Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).

Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.

Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.

56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements ét ...[+++]rangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;