As a result of this formal recognition, the Charter has acquired a binding legal force and the same legal value as the Treaties (the only way, moreover, in which it could serve as a parameter by which to judge the validity of Union acts): it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.
À travers cette réception formelle, la Charte acquiert une force juridique contraignante et la même valeur que les traités (la seule façon, d'ailleurs, de lui permettre de servir de paramètre pour juger de la validité des actes de l'Union), et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux États membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.
