That the committee recommend to the government that they collect the one hundred nine thousand four hundred dollars ($109,400) in fines owed by Senator Paul Massicotte, resulting from his violation of section 14 of the Parliament of Canada Act prior to June 1, 2005, and that should he fail to forfeit the said amount within 30 days, the committee recommends that the government deduct the said amount from future rent payments on the Place de la Cité building in Gatineau, Quebec.
Que le comité recommande au gouvernement de percevoir la somme de cent neuf mille quatre cents dollars (109 400 $) que le sénateur Paul Massicotte doit en amendes pour avoir contrevenu à l'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada avant le 1er juin 2005, et que s'il omet de verser cette somme d'ici les 30 prochains jours, le comité recommande au gouvernement de soustraire ladite somme des futurs loyers payés pour l'immeuble de la Place de la Cité à Gatineau au Québec.
