Translation of "free charges " (English → French) :

Toutefois, les spécifications techniques sont transmises par des moyens autres que des moyens électroniques lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché pour une des raisons mentionnées à l'article 40, paragraphe 1, ou lorsqu'il n'est possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de marché parce que les entités adjudicatrices entendent appliquer l'article 39, paragraph ...[+++]e 1.

3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles, au moins un mois avant que la résiliation n'entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale .

42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu'une telle carte n'engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;

42. suggère que les compagnies aériennes soient tenues d'offrir à tous les résidents de tous les États membres la possibilité de payer par carte de crédit ou de débit, sans aucuns frais, et recommande qu’une telle carte n’engendre aucuns frais mensuels ou administratifs, même si elle est proposée par une société indépendante de la compagnie aérienne, et propose, lorsqu'une grande majorité des passagers d'une compagnie aérienne paient des frais supplémentaires liés à l'opération de paiement, que ces frais soient déclarés illégaux et considérés comme impossibles à éviter, et soient dès lors inclus dans le prix annoncé;

Encourager la mise en place de systèmes de perception des redevances sans barrières.

La législation française, qui avait été justifiée par le fait qu'elle permettait de compenser économiquement la pratique consistant à fournir gratuitement les carnets de chèques n'apporte en réalité, selon la Cour de justice, aucun bénéfice spécifique aux clients. Les clients pourraient être plus avantagés par une offre commerciale fixant des conditions plus flexibles et variées laissant la liberté aux banques de maintenir, si elles le souhaitent, la gratuité des chèques.