Translation of "fundamental term " (English → French) :

clause fondamentale

clause fondamentale

Termes fondamentaux pour la Convention et les Règlements

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

condition essentielle

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental

violation d'une clause fondamentale

élément subjectivement essentiel

élément objectivement essentiel

violation d'une clause fondamentale

Cette section expliquera en particulier pour quelles raisons la Commission estime que les limitations apportées aux droits fondamentaux sont justifiées en termes de nécessité et de proportionnalité.

L'analyse d'impact doit servir à identifier les droits fondamentaux potentiellement concernés, le niveau d'interférence avec le droit en question et la nécessité et la proportionnalité de cette interférence en termes d'options d'action et des objectifs visés.

Une telle approche aurait pour principal résultat des gains d'efficacité, non seulement termes économiques, mais aussi en termes de sécurité d'approvisionnement en gaz à très court terme.

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative ...[+++]claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?