Translation of "fungible security " (English → French) :

(2) L’acquéreur d’une valeur mobilière faisant partie d’un ensemble fongible possède une participation proportionnelle dans cet ensemble.

(3) L’acquéreur d’une valeur mobilière faisant partie d’un ensemble fongible prend une participation proportionnelle dans cet ensemble.

(5) Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou nantissements de la même valeur mobilière.

281. déplore, au regard des constatations de la Cour des comptes, que la Commission et le SEAE n'aient pas accordé une attention suffisante à la fongibilité du financement de PEGASE; fait part de son inquiétude quant aux risques également évoqués par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de PEGASE par l'Autorité palestinienne comme substitut à son propre budget afin de soutenir le volet "politique étrangère et de sécurité commune" de ses politiques, notamment en finançant la police et le personnel de sécurité, qui ne sont pas éligibles à l'AFD de PEGASE;

281. déplore, au regard des constatations de la Cour des comptes, que la Commission et le SEAE n'aient pas accordé une attention suffisante à la fongibilité du financement de PEGASE; fait part de son inquiétude quant aux risques également évoqués par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de PEGASE par l'Autorité palestinienne comme substitut à son propre budget afin de soutenir le volet «aide aux fonctionnaires et aux retraités» de ses politiques, notamment en finançant éventuellement la police et le personnel de sécurité, qui ne sont pas éligibles à l'AFD de PEGASE; demande que la Commission veille à ce que le financeme ...[+++]nt ne soit accordé que sur la base des bénéficiaires finaux figurant sur la liste approuvée;

1. Une valeur mobilière est considérée comme librement négociable aux fins de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elle peut être échangée entre les parties à une transaction, puis transférée sans restriction, et que toutes les valeurs mobilières relevant de la même catégorie que cette valeur mobilière ont un caractère fongible.