Traduction de «general average expenditure » (Anglais → Français) :

a) l’assuré qui engage une dépense d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur la proportion de la perte qui lui incombe;

a) l’assuré qui engage une dépense d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur la proportion de la perte qui lui incombe;

65 (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'in ...[+++]stitution de ses missions générales;

3. En règle générale, le niveau des dépenses visées au paragraphe 2 est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente.

- lors de l'évaluation ex ante et à l'exception de certains cas mentionnés dans l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, les dépenses moyennes annuelles prévues en 2000-2006 ont au moins atteint les dépenses moyennes annuelles de la période précédente.