Translation of "general procedural principles " (English → French) :

7. Les membres du forum et leurs représentants généraux et techniques agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que l ...[+++]a procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0178 - EN - Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses ...[+++] infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).

En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que l ...[+++]a procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.