Traduction de «government liability » (Anglais → Français) :

Dette publique (non consolidée entre sous-secteurs) [3B.1] est égal aux passifs non consolidés de S.13, à l’exclusion: a) des passifs de S.1311 qui sont simultanément des actifs de S.1311, b) des passifs de S.1312 qui sont simultanément des actifs de S.1312, c) des passifs de S.1313 qui sont simultanément des actifs de S.1313 et d) des passifs de S.1314 qui sont simultanément des actifs de S.1314, dans les mêmes instruments que dette publique [3A.1].

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.

1. Tout transporteur aérien, lorsqu'il vend des services de transport aérien dans la Communauté, fait en sorte qu'un résumé des principales dispositions régissant la responsabilité pour les passagers et leurs bagages, notamment les délais prévus pour intenter une action en indemnisation et la possibilité de faire une déclaration spéciale pour les bagages, soit disponible à l'intention des passagers à tous les points de vente, y compris la vente par téléphone ou par Internet.

Concernant l'exemple de l'expression anglaise "damage" (dommage, préjudice), cette étude indique que les législations européennes régissant la responsabilité civile ne possèdent même pas pour l'instant un concept raisonnablement uniforme de la nature des "dommages" ou de la façon dont ce concept peut être défini, ce qui menace naturellement de faire avorter toutes les tentatives de mettre au point des directives européennes dans ce domaine (European Parliament, DG for Research: 'Study of the systems of private law in the EU with regard to discrimination and the creation of a European Civil Code' (PE 168.511, p. 56) [n'existe pas en français].