96. All gratuitous contracts, or conveyances or contracts without consideration or with a merely nominal consideration, respecting either real or personal property, made by a company in respect of which a winding-up order under this Act is afterwards made, with or to any person whatever, whether a creditor of the company or not, within three months immediately preceding the commencement of the winding-up, or at any time afterwards, shall be presumed to have been made with intent to defraud the creditors of the company.
96. Sont présumés faits avec l’intention de frauder les c
réanciers, tous les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou
immeubles, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par une compagnie à l’égard de laquelle une ordonnance de mise en liquidation sous le régime de la présente loi a été ultérieurement rendue, avec toute personne, ou en sa faveur, qu’elle soit ou non créancière de la compagnie, dans les trois mois qui précèdent immédiatement l’ouverture de la l
...[+++]iquidation ou à toute date postérieure.
