4. By 31 March 2010, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the feasibility of drawing up lists of areas in third countries where the typical greenhouse gas emissions from cultivation of agricultural raw materials can be expected to be lower than or equal to the emissions reported under the heading ‘cultivation’ in part D of Annex V, accompanied if possible by such lists and a description of the method and data used to establish them.
4. Le 31 mars 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre «Culture» de l’annexe V, partie D, de la présente directive, accompagné, si possible de ces listes, et d’une description de la méthode et des données utilisées pour les établir.
