Traduction de «guarantee limitation arrangement » (Anglais → Français) :

La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores et l'éloignement , par rapport aux marchés de leurs produits agricoles et aux sources d'approvisionnement en intrants agricoles essentiels et en produits destinés à la consommation humaine et à la transformation, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'éloignement, à la dispersion et l'exiguïté territoriale imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités ...[+++]et viennent s'ajouter à d'autres facteurs tels que l'absence d'économies d'échelle, la rareté de l'eau et des sources d'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ces handicaps peuvent être allégés en soutenant l'accès aux marchés et en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est justifié , afin de pallier les surcoûts induits par la situation géographique de ces régions et de garantir l'approvisionnement des archipels, de poursuivre et d'améliorer le régime spécifique de soutien à l'agriculture et d'approvisionnement de ces régions .

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries et leur éloignement des sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités, auxquels s'ajoutent d'autres facteurs comme l'absence d'économies d'échelle, la rareté de l'eau et de l'énergie ainsi que des coûts de production très élevés ; ceci est particulièrement le cas en ce qui concer ...[+++]ne l'approvisionnement en céréales dont la production est totalement absente aux Canaries et ne peut être envisagée, les rendant ainsi dépendant des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des îles Canaries à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité des Canaries, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaire ...[+++]s d'Énergie atomique du Canada Limitée.

Explication En février 1996, le Conseil du Trésor a autorisé le ministre des Finances à garantir le paiement en devises américaines des prêts et autres accords financiers conclus par la Société canadienne pour l'expansion des exportations avec la Banque de développement de la Chine, jusqu'à concurrence de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens, au moment du décaissement, aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.

Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation ...[+++]du secret des communications privées.

A. En ce qui concerne la production, il est proposé de renforcer la discipline par : - l'instauration et l'adaptation de régimes de quantités maximales (seuils de garantie) - une politique de prix restrictive (par exemple, pour la campagne prochaine, la Commission a proposé pour le soja - 5 %, et pour le colza -3 % tandis que les prix pour le tournesol et l'huile d'olive devraient être gelés. - rendre plus limitatives les modalités d'intervention. B. En ce qui concerne la consommation, il est proposé de prévoir la participation des co ...[+++]nsommateurs à la réalisation de l'équilibre budgétaire par le biais de l'introduction d'un mécanisme de stabilisation des prix à la consommation. ./. - 2 - II. COMMENT DEVRA OPERER LE MECANISME DE STABILISATION ?