Translation of "holding fix " (English → French) :

Cet amendement permet également l'utilisation de méthodes alternatives, ce qui permet de maintenir le système allemand (pas de mesures sur les sites d'élevage d'animaux, mais des nombres de places bien définis pour les animaux).

(Le document est déposé) Question n 155 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des trav ...[+++]aux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

Si vous permettez que je répète ce point, la Cour suprême n'a pas dit que le processus des certificats de sécurité était inconstitutionnel, mais simplement qu'elle jugeait que deux aspects étaient inconstitutionnels: apportez des rectificatifs et le processus tiendra; ne les apportez pas, et le processus tout entier va s'effondrer.

À l'Assemblée législative de l'Ontario, le premier ministre de cette province, qui se trouve à être membre d'un autre parti — ce que je ne saurais lui reprocher, du moins jusqu'au 10 octobre — ainsi que son Cabinet et ses juristes ont présenté une proposition prévoyant des élections à date fixe, en se fondant sur l'expérience — oserai-je le dire — d'un autre gouvernement libéral, celui de la Colombie-Britannique, qui avait lui aussi pensé favoriser l'équité démocratique en adoptant des élections à date fixe.

En outre, la Cour considère que l’accord-cadre fait obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur et doivent être regardés comme abusifs, pour autant que l’ordre juridique interne de l’État membre ne comporte pas, dans le secteur considéré, d’autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successif ...[+++]s.

Les règles de la privatisation ont été fixées, y compris finalement pour les grandes banques, dans lesquelles l'État conservera - pendant un certain temps du moins - une sorte d'action en or lui conférant un droit de veto.