Traduction de «home-trade ship » (Anglais → Français) :

En conséquence, les États membres pourraient envisager de prévoir, par exemple, que les «groupes de l’État de résidence» qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans les transports maritimes, les services financiers, le secteur bancaire et des assurances, l'exploitation et le commerce de gaz et de pétrole et les activités agricoles (sylviculture et pêche comprises) ne sont pas autorisés à participer au système pilote.

Le succès des conversations à Paris dépend désormais en grande mesure de l'attitude qu'adopteront les Etats-Unis et le Japon. - 2 - En effet, ces deux partenaires doivent à présent indiquer leurs projets afin d'éliminer deux des obstacles majeurs à la concurrence loyale : - les " home credit schemes " au Japon, accordés aux constructeurs nippons pour la construction et la reconversion des navires et qui, selon des estimations récentes, se traduisent par des aides non remboursables de l'ordre de 5 à 6 % ; L'expérience a démontré que l'aide à l'investissement accordés aux constructeurs nationaux, même si la législation ne le prévoit pas e ...[+++]xplicitement, a exclu les non-nationaux du bénéfice de ces aides. La Communauté, pour sa part, a reconnu ce fait, en incluant ce genre d'aides dans le plafond maximal de 13 et de 9 %.