T
he bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would
deal with assorted housekeeping and techn ...[+++]ical amendments.Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investis
sement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses mod
...[+++]ifications d'ordre administratif.
