Traduction de «implementation provisions » (Anglais → Français) :

dispositions d'application du code des douanes communautaire

dispositions d'application | modalités d'application

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

dispositions générales d'exécution du présent statut

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Les règles de l’Union sur l’origine non préférentielle des marchandises sont définies dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et dans ses dispositions d’application, à savoir le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (v ...[+++]isées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires // (visés aux articles 31 et 41 du règlement d’application) // États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits // (visés à l’article 63, paragraphe 1, du règlement d’application) // Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88, paragraphe 4, du règlement d’application // États membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente // (visés à l’article 70 du règlement d’application)

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humai ...[+++]ns en culture qui sont mises en banque ou isolées.

e) l’employeur ou l’organisation syndicale a contrevenu aux articles 117 (obligation de mettre en application une convention) ou 157 (obligation de mettre en oeuvre la décision arbitrale);