Translation of "implied licence " (English → French) :

Ces arguments impliquent que les ressources tirées de la redevance versées à TV2 peuvent être considérées comme correspondant au montant maximal de redevance transféré au fonds TV2 pour les années concernées, moins les éventuels transferts en faveur des stations régionales de TV2.

Si cette technique n'est pas utilisée, ils estiment que cela équivaut à une autorisation implicite de copie et d'indexation par les moteurs de recherche.

Pour ce qui est des allocations de poisson de mer, le CGRFN affirme dans sa politique qu’un permis/allocation pour une pêche exploratoire ne doit pas être considéré comme une garantie de l’attribution d’une allocation/d’un permis permanent (critère n 1) et que l’accès aux pêches exploratoires/émergentes ne doit pas être réservé exclusivement au premier requérant (critère n 4).

Si la licence est mondiale, l'exclusivité implique que le donneur s'abstienne de pénétrer sur le marché ou d'y rester.

(1) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3) prévoit qu'aucun certificat n'est exigé pour les quantités maximales de produits qui figurent à l'annexe III. Cette approche implique, pour des raisons de cohérence, la nécessité d'adapter la référence au régime spécifique d'exonération de la présentation du certificat d'exportation, prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalité ...[+++]s communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4).

Par «consentement tacite», je veux dire que lorsque vous recevez un permis de conduire, vous consentez du même coup à être examiné, arrêté pour qu'on vérifie votre sobriété, etc.