Traduction de «impugn » (Anglais → Français) :

Toutefois, l’agent du gouvernement grec a soutenu à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance des griefs formulés à son encontre que beaucoup plus tard, à savoir le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné de sa traduction en anglais, et en a accusé réception .

Lors de l’examen (dans le contexte d’un litige sur la question de savoir si une mesure est justifiée par des considérations de protection de la santé humaine en application de l’article 36 TFUE) de l’existence d’une autre mesure possible, qui ne perturbe pas ou du moins ne perturbe pas autant les échanges dans l’Union et la concurrence, peut-on légitimement ne pas retenir cette autre mesure au motif que ses effets peuvent ne pas être parfaitement équivalents à ceux de la mesure contestée sur la base de l’article 34 TFUE mais qu’elle peut apporter des avantages supplémentaires et satisfaire à un objectif plus large et général?

V. considérant que la résolution précitée du 3 septembre 2008 invitait les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre ce phénomène, qui constitue un crime ainsi qu'une violation des droits humains et qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain; considérant qu'à ce jour, seuls 16 États membres de l'Union ont ratifié cette convention,

V. considérant que la résolution précitée du 3 septembre 2008 invitait les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique européen le plus puissant pour lutter contre ce phénomène, qui constitue un crime ainsi qu'une violation des droits humains et qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain; considérant qu'à ce jour, seuls 16 États membres de l'Union ont ratifié cette convention,

Le remboursement est ordonné, en cas de révision préjudicielle, par l'instance dont la décision a été attaquée et, dans les autres cas, par la chambre de recours.

- Madame la Présidente, il n'est pas possible de laisser sans réaction mettre en cause la plus haute juridiction administrative française par M. Gollnisch qui, s'il respectait l'État de droit, respecterait ses compétences.