Traduction de «income equalization supplement » (Anglais → Français) :

supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

Aperçu du supplément sur la satisfaction à l'égard du revenu

supplément de revenu familial

Une mesure de transition est entrée en vigueur en 1997, mais la première phase a eu lieu en juillet 1998, quand on a considérablement augmenté le supplément au revenu faible de la prestation pour enfants du Canada, un supplément qui est maintenant versé à toutes les familles à faible revenu de manière à leur offrir des prestations égales, qu'elles soient sur l'aide sociale ou qu'elles aient un revenu d'emploi.

Elle demande au gouvernement du Canada d'adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu ayant un revenu brut d'au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de 10 p. 100 de leurs gains bruts: ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les recettes tirées des dis ...[+++]positions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États memb ...[+++]res sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;