Translation of "incomplete privilege " (English → French) :

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]tion de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9

théorie de l'incomplétude

immunité dérivée

confidentialité des communications | secret professionnel

secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

droit de tirer des chèques | privilège de chèques

question de privilège | point personnel | explication sur un fait personnel | proposition privilégiée

Déclaration sous serment incomplète ou prétention au privilège non fondée

Je renvoie les députés au commentaire 877(2) de la sixième édition de Beauchesne qui dit clairement qu'une plainte relative à la publication prématurée du rapport d'un comité est incomplète si elle ne comporte pas de mention de la source précise responsable de la divulgation du rapport, En conséquence, je ne puis conclure que cette affaire constitue, à première vue, une atteinte au privilège pour le moment.

Le document déposé par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 18 février 2004 par le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, qui allègue que le document déposé plus tôt ce jour-là par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough était incomplet.

On a soulevé à l'autre endroit une question de privilège fondée sur le fait que les rapports déposés par le ministre de la Justice au sujet du registre des armes à feu seraient incomplets.