Under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national concession holders are required to transmit a minimum 10% (20% for RAI) of European works by independent producers and, under Article 2(5), to invest, by purchasing or producing, no less than 10% (20% for RAI) of their own net annual revenue from advertising in European works, including works by independent producers.
La loi n° 122/98 qui transpose la directive "Télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres europée
nnes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celle
s réalisées par des producteurs indépenda ...[+++]nts.
