Traduction de «inference » (Anglais → Français) :

Dans le cadre de cette seconde branche du premier moyen, le Tribunal a également relevé, aux points 46 desdits arrêts, que les déductions faites de l’expérience pratique, à savoir l’importance de l’étiquette apposée sur un vin mousseux en tant qu’élément permettant d’établir l’origine du produit pour le consommateur concerné et la variété des présentations, pouvaient être présumées connues de tous et, notamment, de Freixenet.

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

La première impression que le comité a pu avoir — et j'hésite à dire qu'il a été incité à avoir, mais le langage utilisé va certainement dans ce sens — c'est que les mots que vous avez utilisés semblent plutôt menaçants pour ceux qui sont appelés à communiquer une information impartiale au comité. Encore une fois, je ne peux pas parler pour les autres.

Si la députée cherche un sens insinué, elle cherche en vain, et s'il y avait là une insinuation négative à l'égard du Parti libéral ou, en fait, du crime organisé qui serait comparé au Parti libéral, alors je retirerais le commentaire (1205) L'hon. Eleni Bakopanos: Monsieur le Président, j'ai déjà exercé la Présidence et vous serez d'accord avec moi pour dire que, selon le Règlement, le député n'a pas retiré son commentaire.

Cependant, nous constatons parfois que, dans le cas des infractions, la police ou les avocats sont plus intéressés par ce type de formulation car, bien qu'une infraction criminelle puisse être prouvée par inférence, la preuve hors de tout doute raisonnable de l'intention d'une personne peut quand même être démontrée par des preuves circonstancielles et des conclusions tirées de preuves circonstancielles.

Bien que formulée de la façon suivante : « des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement », les tribunaux ont statué que, en droit criminel, le seul sens possible de cette expression est une conclusion qui prouve hors de tout doute raisonnable que la personne avait vraiment l'intention de commettre une infraction.