Translation of "information locator services " (English → French) :

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la loca ...[+++]lisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

(9) Afin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l'utilisation de services de paiement s'appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») et que l'autre prestataire de services ...[+++] de paiement est situé en dehors de cet espace.

27. regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne ...[+++]en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard;

Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE ), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fourniss ...[+++]eur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?

Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fourniss ...[+++]eur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possi ...[+++]bilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;