Translation of "instrument accession " (English → French) :

2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40 instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

(2) Est interdite la communication — pour consultation ou par délivrance d’exemplaires — des textes réglementaires et des catégories de textes réglementaires suivants dont le gouverneur en conseil est convaincu que leur communication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales ou à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l’accès à l’information, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, au sens d ...[+++]u même paragraphe :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0231 - EN - Règlement (UE) n °231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Priorités thématiques pour l'aide // Priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européen ...[+++]ne et de la Commission européenne concernant le financement de programmes horizontaux pour les minorités // Déclaration de la Commission européenne sur le recours aux actes d'exécution pour fixer les dispositions d'application de certaines règles dans le règlement n - 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) n - 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers

L'instrument SAPARD au même titre que l'ensemble des instruments de préadhésion de ladite période est remplacé par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période 2007 - 2013, instrument unique d'assistance pour les pays candidats et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

La Communauté devra, si possible, encourager ce dialogue, ainsi que de livrer une information claire et transparente sur la nature des programmes et instruments accessibles aux initiatives des acteurs locaux de la société civile et des collectivités locales, et de favoriser par tous les moyens leur participation à ces programmes ; - pour pouvoir donner sa place à la coopération décentralisée dans les programmes de développement, une flexibilité suffisante devra être recherchée au niveau des procédures et des instruments de l'aide, de sorte à rendre la participation des acteurs locaux possible.

À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la décla ...[+++]ration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.