(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network. This should not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of the return on assets invested in a subsidiary, as determined by the supervisory body, are protected; An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.
(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement, fixé par l'organe de surveillance, des actifs investis dans une filiale sont respectés. Un audit externe sera effectué chaque année pour s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.
