(5a) Notwithstanding the preceding paragraphs, the regional authorities with responsibility for wine-productio
n potential may, in agreement with the sectoral representatives, inter-branch organisations or management bodies in the territories of their regions, continue to prohibit planting in cases where a large proportion of their territory is given over to one or more designations of origin or geographical indications, provided that the regions can provide assurances that there is already a satisfactory balance between supply and dem
...[+++]and.
5 bis. Nonobstant les paragraphes précédents, les autorités régionales compétentes en matière de potentiel viticole peuvent, en accord avec les représentants sectoriels, les organisations interprofessionnelles ou les organes de gestion, sur le territoire de leur région, continuer à interdire les plantations dans les cas où une grande partie de leur territoire est l'objet d'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indications géographiques, à condition que les régions puissent prouver qu'il existe déjà un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande.
