Translation of "intra-Community network " (English → French) :

Europol a ouvert en avril 2008 un fichier de travail à des fins d'analyse sur la fraude intracommunautaire de type carrousel, qui vise à identifier les organisateurs de la fraude, à mettre au jour leurs réseaux délictueux et à analyser les formes les plus courantes de fraude tournante intracommunautaire.

28. note qu'Europol a ouvert en avril 2008 un fichier de travail à des fins d'analyse sur la fraude intracommunautaire de type carrousel, qui vise à identifier les organisateurs de fraudes, à mettre au jour leurs réseaux délictueux et à analyser les formes les plus courantes de fraude tournante intracommunautaire;

«itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.

La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.

Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

La situation est donc grave dans deux aspects, à savoir l’intensification du commerce illégal intracommunautaire de biens historico-culturels et l’accroissement de leur sortie via nos frontières extérieures, et elle est en partie due à l’apparition de réseaux organisés dans le commerce, à la prolifération sans limite d’antiquaires non professionnels qui ne sont pas suffisamment contrôlés, et à l’impunité presque habituelle dont bénéficie les responsables, soit à cause de la prescription rapide du délit - un an seulement - soit parce que la simple allégation de la bonne fois de l’acheteur entraîne le non-lieu.