Translation of "issuing authority " (English → French) :

autorité d'émission

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

agent émetteur ministériel

capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

autorisation de fixer un prix d'émission

1. fait part de sa vive préoccupation quant à la violation inacceptable des droits de l'homme fondamentaux découlant de la détention arbitraire du citoyen irlandais Ibrahim Halawa et invite les autorités égyptiennes à le remettre immédiatement et sans condition aux autorités irlandaises conformément à l'ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 en application de la loi égyptienne n° 140;

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisat ...[+++]ion d'exportation européenne;

10. déplore la décision prise par les autorités de la Republika Srpska, à la veille du tout premier Conseil UE-BiH de stabilisation et d'association, de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières en Bosnie-Herzégovine; souligne que l'état de droit doit être respecté sur l'ensemble du territoire du pays et qu'il importe de résoudre cette question calmement et par le dialogue;

N. considérant que le dialogue avec les dirigeants et autorités des pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l'un des moyens les plus efficaces pour résoudre les problèmes de droits dans l'homme dans ces pays; que les organisations de la société civile des pays tiers sont des interlocuteurs privilégiés pour la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

– vu l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ,

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles auto ...[+++]chtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à l ...[+++]a suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

8. condamne vigoureusement le recours à un procès collectif dans le cadre de la procédure judiciaire et invite les autorités égyptiennes à se conformer au droit international et à respecter les normes internationales les plus élevées en matière de droit à un procès équitable et de respect de la légalité; invite les autorités égyptiennes à libérer les personnes détenues pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, tel qu'il est consacré dans la Constitution égyptienne et d'autres conventions internationales auxquelles l'Égypte est partie; manifeste une préoccupation profonde dev ...[+++]ant la grave dégradation du paysage médiatique; condamne les procès et les condamnations par contumace de journalistes égyptiens et étrangers;

9. invite le Service européen pour l'action extérieure, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union au Caire, et les États membres, notamment l'Irlande, à suivre toutes les audiences du procès d'Ibrahim Halawa et de ses coaccusés; attend du SEAE qu'il évoque cette affaire au plus haut niveau de son dialogue avec l'Égypte et qu'il fasse régulièrement rapport au Parlement sur le suivi du procès; invite les autorités irlandaises, ainsi que la délégation de l'Union, à continuer d'apporter tout leur soutien juridique, consulaire et autre à Ibrahim Halawa et à sa famille et à lui rendre visite régulièrement en prison; invite les autorités ...[+++]égyptiennes, compte tenu de la citoyenneté européenne d'Ibrahim Halawa, à continuer de faciliter l'accès aux services consulaires du gouvernement irlandais;

4. rappelle aux autorités égyptiennes que l'Égypte est liée par des obligations internationales incontestables au titre de la convention relative aux droits de l'enfant, qui s'appliquent à Ibrahim Halawa; exige que les autorités égyptiennes excluent catégoriquement la menace de peine de mort si Ibrahim Halawa devait être condamné, puisqu'il était mineur au moment de son arrestation;