It defines the powers of the service and specifies its limits. These take the form of various control mechanisms: political controls, subject to ministerial accountability and responsibility; judicial controls and external controls by the Security Intelligence Review Committee, or SIRC.
Elle définit les pouvoirs du Service et en précise les limites, limites qui prennent la forme de divers mécanismes de contrôle: des contrôles de nature politique, soumis à l'imputabilité ou à la responsabilité ministérielle; des contrôles judiciaires et des contrôles externes exercés par le Comité de surveillance des activité du renseignement de sécurité, c'est-à-dire le CSARS.
