Traduction de «jurisdictional body » (Anglais → Français) :

9xddd L’APC peut demander à une personne, à un organisme ou à une instance au sens du paragraphe 12(5) de la Loi d’effectuer, en tout ou en partie, l’examen préalable ou l’étude approfondie d’un projet, y compris l’établissement des rapports correspondants, ainsi que la conception et la mise en oeuvre de toute partie d’un programme de suivi, à l’exclusion de la prise de toute décision prévue au paragraphe 15(1) ou à l’article 19.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce qu ...[+++]e la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;

(4) S'il est démontré à une cour supérieure que, pour le compte d'une commission de valeurs mobilières ou d'un autre organisme qui a le pouvoir, en vertu d'une loi, d'administrer ou de réglementer les opérations sur valeurs mobilières, un tribunal compétent en dehors du Canada a dûment autorisé, par une commission, une ordonnance ou un autre ordre, l'obtention de témoignages d'un témoin en dehors du ressort de cette commission de valeurs mobilières ou de cet autre organisme, mais au Canda, afin d'utiliser le témoignage dans une instance introduite devant la commission de valeurs mobilières ou l'autre organisme, la cour supérieure peut or ...[+++]donner l'interrogatoire du témoin devant la personne nommée, de la manière et sous la forme précisées par la commission, l'ordonnance ou l'autre ordre.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:

Le rapport comprend une analyse comparative du traitement de ces organismes et des banques centrales dans le cadre juridique d'un nombre important de pays tiers, y compris, au minimum, les trois pays les plus importants au regard des volumes de contrats négociés, ainsi que des normes de gestion des risques applicables aux transactions sur les produits dérivés conclues par lesdits organismes et par les banques centrales dans ces pays.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit reconnaître la compétence du Québec et des provinces, afin qu'on puisse dire clairement que les consultants véreux en matière d'immigration seront remplacés par l'ordre professionnel qui sera régi par la réglementation du Québec, puisqu'il s'agit d'une compétence du Québec et des provinces.