Translation of "juristic person " (English → French) :

1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce ti ...[+++]tre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

On a souvent dit, je pense qu'il y a un débat entre juristes, que la Loi sur l'accès dans le secteur public québécois a aussi une certaine valeur constitutionnelle parce que c'est une loi qui a préséance sur les autres et qui protège, évidemment, les droits d'accès, mais aussi la protection des renseignements personnels.

La personne que vous avez mentionnée comme exemple est un juriste exceptionnel.

Simplement parce que je le respecte comme juriste et comme être humain ne signifie pas que je dois être d'accord avec tout ce qu'il dit.

Nous ne croyons cependant pas que l'adhésion de l'UE à la convention européenne des droits de l'homme en tant que personnalité juridique soit une solution, car nous ne partageons pas l'idée selon laquelle l'UE a ou doit avoir un statut politique particulier.

Juriste éminent, parlementaire averti, homme juste et humaniste distingué, comme on l'a souligné, Maurice Riel est aussi un historien à ses heures.