The Commission opened an in-depth investigation on 13 June 2007, as it considered that the regulated tariffs for large and medium-sized undertakings (with a supply capacity of over 36 kilovolt amperes) could be giving those undertakings an unjustifiable advantage over their competitors and hence might constitute State aid incompatible with the internal market.
La Commission avait ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007, estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises (avec une puissance de connexion dépassant 36 kilovoltampères), étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur.
