Translation of "labour law " (English → French) :

...travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou ...[+++]des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ou qu’il passe pour ne pas respecter le code du travail local; i) arrive-t-il qu’on enlève ou qu’on tente ou menace d’enlever à un fournisseur un contrat au motif qu’il ne respecte pas le code du travail local; j) arrive-t-il qu’on accorde un contrat à un fournisseur à condition qu'il prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) arrive-t-il qu’on ne respecte pas un contrat à moins que le fournisseur ne prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; l) y a-t-il des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’on refuse de faire affaire avec les fournisseurs locaux et, si oui, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a- ...

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protecti ...[+++]on de l’environnement.

La décision de la Cour suprême entraînait ainsi la création de deux catégories pour les négociations collectives au sein de l'Ontario Hydro, étant donné que 40 p. 100 des employés devenaient ainsi visés par le droit du travail fédéral, tandis que le reste des employés étaient soumis au droit provincial.

Au début, les entretiens - auxquels participaient Ontario Hydro et les syndicats - ont été axés sur le droit de la santé et de la sécurité au travail, mais à mesure que les entretiens progressaient, les deux paliers de gouvernement ont convenu que, d'un point de vue pratique, il serait logique que toutes les lois du travail provinciales s'appliquent à Ontario Hydro, de même que toute loi spéciale que la province de l'Ontario pourrait adopter par la suite.

Je vais lire quelques titres de plusieurs quotidiens locaux: «L'anxiété des entreprises s'accentue au sujet des modifications proposées au Code du travail»; «Les libéraux disposés à copier la loi mal pensée de l'Ontario sur les relations de travail»; «Les expéditeurs craignent que le projet n'accroisse les conflits de travail»; «La loi sur les ports expéditeurs de céréales enrage les entreprises de la Colombie-Britannique»; «Les nouvelles règles du Code du travail profitent aux syndicats»; «Le projet de loi sur un chômage plus élevé», en parlant du projet de loi C-19; «Un examen plus serré révèle des lacunes dans les modifications ...[+++]apportées au Code du travail».

Les métallurgistes d'Algoma, par exemple, sont assujettis aux lois du travail provinciales, mais en gros, les lois fédérales et les lois provinciales dans ce domaine se complètent plutôt bien.