Translation of "land certificate " (English → French) :

Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation, de démonstration/d'essai en plein ch ...[+++]amp et autres, tout en prenant en considération les implications de la bioéconomie sur l'utilisation des sols et les changements en la matière, ainsi que les avis et préoccupations de la société civile.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du r ...[+++]èglement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au ...[+++] règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

33. demande que soit reconnue, dans le cadre des activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées, la possibilité de subordonner l'obtention de certificats "verts" à la production de biens publics (piégeage du CO2 , biodiversité, conservation des sols);

49. invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité ...[+++] de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations;

47. invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité ...[+++] de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations;