Traduction de «law individual » (Anglais → Français) :

droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

concession funéraire individuelle [ concession individuelle | lot individuel ]

syndrome mélanome-tumeur du système nerveux

transmission individuelle

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

Compte tenu de la nature de ces sociétés, telle que déterminée par les règles générales belges en matière de droit des sociétés, les associés personnes physiques d'ARCO auraient dû être conscients du fait qu'ils pourraient perdre l'intégralité de leur capital en cas de liquidation (77).

3. Avant le 1 janvier 2014, la BCE peut, par une décision adressée à un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ainsi qu'à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné, commencer à s'acquitter pour cette entité des missions que lui confie le présent règlement, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit qui ont reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF ou du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique ainsi que les établissements de crédit qui présentent un risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union, individuellement ...[+++] ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.

(b) qui ne présentent pas de risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union européenne, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.

(d) dans le respect des garanties d'ordre juridictionnel, les personnes et les entités sont tenues pour responsables de la défaillance de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans les limites de leur responsabilité en droit national;