Traduction de «law on cartels » (Anglais → Français) :

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'ente ...[+++]nte ou de la réduction de leur montant.

Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08_1 - EN - Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles

De même, dès lors que la Commission a ouvert une telle procédure, les autorités nationales perdent également la possibilité d’appliquer les dispositions du droit national interdisant les ententes.

Les annonces très médiatisées de saisies records et de démantèlement des « plus grands » cartels (comme en 1999 de celui du Millénaire en Colombie) dans la mesure où elles ne tardent pas à être démenties par de nouvelles saisies et de nouvelles arrestations, sont de nature à engendrer le scepticisme à l’intérieur des populations des pays qui organisent la répression au niveau mondial.

L’autorité tchèque de la concurrence s’est également contentée, dans sa décision, à sanctionner les effets produits par l’entente en République tchèque au cours d’une période antérieure au 1 mai 2004 – le jour de l’adhésion de cet État à l’Union européenne – et a exclusivement fait application, à cette occasion, de sa législation nationale antitrust.