Translation of "lawful act " (English → French) :

acte licite

Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]

Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]

Loi sur le droit de la famille

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

droit pénal de l'acte

La TVA liée aux activités énumérées à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE est considérée comme payée par un bénéficiaire autre qu’un non-assujetti tel que défini au premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, indépendamment de la question de savoir si l’État membre concerné considère ces activités comme des activités de l’autorité publique exercées par des organismes de droit public.

«Nonobstant le troisième alinéa, dans le cas d’une licence de pilote de loisir, un médecin généraliste ayant une connaissance détaillée suffisante des antécédents médicaux du demandeur peut, si le droit national le permet, agir en tant qu’examinateur aéromédical.

Dans de nombreux États membres, des lois sévères sur les faillites découragent fortement toute prise de risques.

8. 2013 || Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.