Traduction de «leading question » (Anglais → Français) :

Le premier intervenant de l’Opposition officielle pose une question initiale qui est suivie de deux questions.

À ce moment-là, le Président donne la parole au chef de l’Opposition, ou au premier député de son parti qui posera des questions, pour une série de trois questions.

Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exce ...[+++]ptionnels.

Dès lors, l’interprétation proposée par le Parlement conduirait à l’adoption d’une mesure pouvant occasionner des inconvénients démesurés au député concerné.

Elle offre l'occasion de discuter de qui lancera les premières questions, de poser des questions aux personnes qui préparent des documents d'information et d'obtenir leur aide pour formuler des questions cohérentes pour les témoins.

La question que je vais vous poser est non pas une question de pure forme ou une question insidieuse, mais une question sérieuse : dans quelle mesure est-il possible de préserver l'esprit, l'essence et l'intention de la décision Gladue dans un contexte où les peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont imposées?