However, sales and leasing to private businesses of plots developed by public authorities on terms which do not reflect market conditions may constitute a State aid, and should be notified and approved under Article 88(3) of the Treaty, except for cases covered by the "de minimis" rule.
Toutefois, les ventes et les locations de parcelles aménagées à des entreprises privées par les autorités publiques à des conditions qui ne reflètent pas les conditions du marché peuvent constituer une aide d'État et devraient être notifiées et approuvées au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, sauf dans les cas couverts par la règle "de minimis".
