Traduction de «legal charges » (Anglais → Français) :

4. demande aux autorités guinéennes d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées au cours de la manifestation sans avoir fait l'objet de chefs d'accusation valables et, si ceux-ci existent, de faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement d'un procès équitable, tout au long duquel leurs droits procéduraux soient garantis;

4. demande aux autorités guinéennes d'ordonner la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées au cours de la manifestation, en l'absence de motifs juridiques valables et, si ceux-ci existent, de faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement d’un procès équitable, tout au long duquel leurs droits soient garantis;

Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.

L'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 confirme simplement l'applicabilité de l'article 1er du décret-loi no 404/90, qui dispose que les entreprises peuvent se voir exonérées des droits de mutation et autres frais légaux dus sur les actifs nécessaires à une concentration ou à une coopération.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les ...[+++]cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

2. Si le gestionnaire de l'infrastructure n'est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites dans le présent chapitre, autres que celles de recouvrement des redevances, sont assumées par un organisme de tarification qui est indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.