Translation of "legal portion " (English → French) :

part ab intestat | réserve légale

emballage-portion [ dose unitaire | conditionnement individuel | conditionnement unitaire ]

fournir des portions standard adéquates | se conformer aux portions standard | correspondre aux portions standard | respecter les portions standard

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

emballage fractionné | emballage-portion | emballage-ration

godet à portions [ coupelle | godet ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

prélèvement des rations

rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

(17) Si une somme est distribuée à un moment donné, dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, sur le compte d’un participant décédé au représentant légal du participant et qu’un survivant admissible du participant a droit à tout ou partie de la somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession du défunt, la somme ou la partie de somme, selon le cas, est réputée, pour l’application du paragraphe (16), avoir été distribuée à ce moment sur le compte du pa ...[+++]rticipant au survivant admissible et non au représentant légal, dans la mesure où le représentant légal et le survivant l’ont conjointement désignée à cet égard sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

Toutes les parties du terrain, dans le township 45, rang 8, situé à l’ouest du troisième méridien, le quart nord-ouest de la section 19; les subdivisions légales 11, 12 et 13 ainsi que la partie de la subdivision 14 se trouvant au sud et à l’ouest du lac n 21 de la section 19, la superficie totale de ces parcelles étant d’environ 154,60 acres.

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recou ...[+++]rs contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?

m)en fonction de la structure juridique du FIA et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts ou des actions du FIA concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents, à moins que la gestion des FIA ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par le gestionnaire, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s’applique pas.