Traduction de «legal recording » (Anglais → Français) :

Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitués en garantie au bénéfice de participants, d'opérateurs de système et/ou de banques centrales des États membres ou de la [...] Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre" ...[+++].

Le consommateur, quant à lui, paie plus cher et, évidemment, cela le dérange, mais en contrepartie, il peut copier légalement la musique à des fins privées.

Les premiers résultats sont connus : aujourd’hui, le Mexique jouit d’une économie stable, l’inflation était de 4,4 % en 2001 et elle continue à baisser, les taux d’intérêt - historiquement les plus faibles- avoisinent les 6 %, favorisant ainsi l'esprit d'entreprise, la croissance et la création d'emplois, le taux de chômage pour l’année dernière - une année difficile - était en termes économiques de 2,5 % et le cadre légal à présent en vigueur fournit une grande sécurité juridique aux investissements.

Sans vouloir contredire M. Leadbeater, nous parlons dans ce contexte d'information fort différente de celle que contiennent les dossiers médicaux, criminels et juridiques, car dans tous ces cas, l'intérêt personnel de l'intéressé est en cause et la divulgation de cette information peut donner lieu à des sanctions importantes.

Il dit ceci: «Le tribunal retient, pour souligner la gravité objective de ce genre de crime qui n'est pas toujours pris au sérieux par les gens d'affaires de ce pays, la suggestion d'une peine de prison faite par la Couronne—par la Couronne, on entend le procureur fédéral—même si je suis d'avis, comme le signale l'agent de probation, que nous n'avons pas ici un individu qui vit de crimes, et dont le danger de récidive est minime, même s'il a des antécédents judiciaires dont on doit tenir compte».

Tout d'abord, pour donner le contexte historique et juridique, signalons que notre nation n'a jamais cédé, ni aliéné, ni vendu, ni convenu d'aliéner quelque partie de son territoire traditionnel que ce soit, et qu'elle n'a non plus jamais été conquise.