Traduction de «legislative delegation system » (Anglais → Français) :

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.

En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.

1.14 Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

Avec une délégation, il était inutile d'envisager une modification constitutionnelle étant donné que la délégation de pouvoirs est une technique législative bien connue qui a l'approbation de notre système judiciaire.

Je crois que l'on peut dire que, tout au cours de cette évolution, la publication a joué un rôle de plus en plus important, tout comme la législation déléguée, mais il y a toujours eu des catégories de législation déléguée qui n'ont pas été visées par ces mécanismes officiels.