Unfortunately, a recent review by the International Chamber of Commerce of its arbitration rules maintained a very high level of confidentiality in ICC arbitrations involving states, such that the existence of a claim against a state, the identity of the arbitrators, the text of orders or awards, and any amounts awarded against a state will continue to be kept confidential.
Malheureusement, au terme d'un récent examen de ses règles d'arbitrage, la Chambre de commerce internationale a décidé de maintenir une stricte confidentialité dans ses arbitrages mettant en cause des États. Résultat: il n'y aura pas moyen de prendre connaissance de l'existence d'un recours contre un État, de l'identité des arbitres, du texte des ordonnances ou des décisions, ou de tout montant accordé aux dépens d'un État, car ces renseignements demeureront confidentiels.
