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Default interest
Interest on arrears
Interest on overdue payment
Interest penalty
Levy an interest
Levy penalty interest
Penalty interest
Prepayment penalty

Translation of "levy penalty interest " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
levy penalty interest

percevoir des intérêts à titre de pénalité


interest on arrears [ default interest | penalty interest | interest on overdue payment ]

intérêts moratoires [ intérêts de retard | intérêts de pénalisation ]


interest on arrears | default interest | penalty interest

intérêts moratoires | intérêts de retard | intérêts de pénalisation






Penalty/Interest Cancellation

annulation de pénalités et d'intérêts


interest penalty | prepayment penalty

surcharge pour remboursement anticipé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
213 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Insurance Premiums Tax Act if the property were situated in the Province.

213 (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les sommes — taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la Loi sur la taxation des primes d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.


212 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Consumption Tax Acts if the offshore area were in the land portion of the Province.

212 (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les montants — impôts, intérêts, amendes et autres — à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur l’impôt indirect si cette zone était située dans la province.


216 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income earned by, and the taxable capital of, a corporation in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of that taxable income and that taxable capital if the offshore area were in the Province.

216 (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le capital imposable des personnes morales, et sur leur revenu imposable gagné, dans une année d’imposition, dans la zone extracôtière, les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu si cette zone était située dans la province.


212 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Consumption Tax Acts if the offshore area were in the Province.

212 (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les sommes — taxes, intérêts, amendes et autres — à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur la taxe à la consommation si cette zone était située dans la province.


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Obviously, when a member is posted and they have to break their contract with the lending institution, they are normally levied a three-month penalty, but of course with the fluctuating and lowering of interest rates over the last couple of years, lending institutions have levied instead an interest rate differential, which is usually considerably more money.

Évidemment, lorsqu'un militaire reçoit une affectation et qu'il doit mettre fin à son contrat avec l'institution prêteuse, on lui impose habituellement une pénalité de trois mois, mais, bien sûr, avec la fluctuation des taux d'intérêt au cours des récentes années, les institutions prêteuses ont imposé plutôt un différentiel de taux d'intérêt, ce qui est habituellement considéré correspondre à plus d'argent.


In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.


In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.


In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.


In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.




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'levy penalty interest' ->

Date index: 2023-04-25
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