Translation of "licensing obligation " (English → French) :

soumission à autorisation

obligation relevant de la concession

contrôle obligatoire de la monte

surveiller le respect d’accords de licence

gérer les droits d'utilisation de photos

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

autorisation par préclusion | permission par préclusion

garderie agréée [ garderie accréditée ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]

Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [ OAMéd ]

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence ...[+++] à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

63. rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises ...[+++]par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre;

63. rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises ...[+++]par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre;